Comment ça marche
Dernière mise à jour : Mai 2026
1. Définitions
Dans le cadre de la présente page d'information, les termes ci-après ont la signification suivante :
- « Plateforme » : le site internet et les applications mobiles exploités par TiaHavane sous le domaine tiahavane.com.
- « Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur la Plateforme et commandant une Prestation.
- « Bénéficiaire » : la personne physique résidant à Madagascar désignée par l'Utilisateur comme destinataire de la Prestation.
- « Prestation » : le service sélectionné par l'Utilisateur dans le catalogue de la Plateforme et exécuté par un Agent au bénéfice du Bénéficiaire.
- « Agent » : le prestataire indépendant situé à Madagascar mandaté par TiaHavane pour exécuter la Prestation.
2. Qualification juridique du service
TiaHavane intervient en qualité de prestataire de services au sens des articles 1710 et 1779 du Code civil. La Plateforme propose un contrat de prestation de services conclu à distance entre TiaHavane et l'Utilisateur, soumis aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement.
TiaHavane n'agit ni comme mandataire ni comme intermédiaire transparent : la Plateforme est responsable de la bonne exécution de la Prestation auprès de l'Utilisateur, conformément aux articles L. 221-15 et L. 221-16 du Code de la consommation. Le recours à des Agents indépendants pour l'exécution matérielle à Madagascar n'exonère pas TiaHavane de cette responsabilité.
3. Étapes de la commande
3.1 Création du compte
L'Utilisateur crée un compte sur la Plateforme en fournissant un numéro de téléphone mobile valide, lequel fait l'objet d'une vérification par envoi d'un code à usage unique (OTP). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations renseignées.
3.2 Enregistrement du Bénéficiaire
L'Utilisateur renseigne les coordonnées du Bénéficiaire (nom, téléphone, adresse à Madagascar). Il déclare disposer du consentement du Bénéficiaire pour le traitement de ses données, conformément aux articles 6 et 7 du RGPD.
3.3 Sélection de la Prestation
Le catalogue présente, pour chaque Prestation, sa description, son prix toutes taxes comprises en euros, les frais de service applicables et un délai indicatif d'exécution. Les caractéristiques essentielles sont communiquées à l'Utilisateur avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.4 Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. La transaction est réalisée dans un environnement sécurisé (HTTPS/TLS). Aucune donnée bancaire de l'Utilisateur n'est conservée par TiaHavane.
3.5 Confirmation et exécution
Dès l'encaissement du paiement, l'Utilisateur reçoit par voie électronique un accusé de réception constituant la confirmation du contrat. La Prestation est transmise à un Agent dont l'identité n'est pas communiquée à l'Utilisateur pour des raisons de sécurité. Les étapes d'exécution sont communiquées à l'Utilisateur via des notifications.
3.6 Clôture et facturation
À l'issue de l'exécution, une facture est émise et transmise à l'Utilisateur au format PDF. L'Utilisateur peut, le cas échéant, être invité à confirmer la bonne exécution ou à déposer un signalement.
4. Prix et modalités financières
Le prix de chaque Prestation est affiché en euros (EUR), toutes taxes comprises, et comprend :
- le coût de la Prestation à Madagascar, converti selon le taux de change indicatif appliqué par TiaHavane ;
- des frais de service couvrant la mise en relation, le suivi et la garantie de bonne exécution ;
- la TVA applicable, le cas échéant, selon la législation en vigueur.
La contre-valeur indicative en ariary malagasy (MGA) est communiquée à titre purement informatif. Le prix contractuel exigible auprès de l'Utilisateur est exclusivement le montant en euros.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En commandant une Prestation à exécution immédiate (recharge téléphonique, Mobile Money, etc.), l'Utilisateur demande expressément le commencement immédiat de la Prestation et renonce à son droit de rétractation pour cette Prestation.
6. Responsabilités
6.1 TiaHavane est tenu d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution des Prestations, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.
6.2 La responsabilité de TiaHavane ne peut être engagée en cas de :
- force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, interruption des réseaux de télécommunication, crise sanitaire, etc.) ;
- fait du tiers (transporteur, autorité locale, établissement bancaire) lorsque ce fait présente les caractères de la force majeure ;
- faute de l'Utilisateur, notamment fourniture d'informations erronées ou incomplètes sur le Bénéficiaire.
6.3 Conformément au droit applicable, la responsabilité de TiaHavane est, en tout état de cause, plafonnée au montant de la Prestation concernée, sauf exclusions d'ordre public.
7. Réclamations et service client
Toute réclamation relative à l'exécution d'une Prestation doit être adressée à TiaHavane par courrier électronique à l'adresse support@tiahavane.com, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait reproché. TiaHavane s'engage à accuser réception de la réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours.