Comment ca marche
Derniere mise a jour : Mai 2026
1. Definitions
Dans le cadre de la presente page d'information, les termes ci-apres ont la signification suivante :
- « Plateforme » : le site internet et les applications mobiles exploites par TiaHavane sous le domaine tiahavane.com.
- « Utilisateur » : toute personne physique majeure ayant cree un compte sur la Plateforme et commandant une Prestation.
- « Beneficiaire » : la personne physique residant a Madagascar designee par l'Utilisateur comme destinataire de la Prestation.
- « Prestation » : le service selectionne par l'Utilisateur dans le catalogue de la Plateforme et execute par un Agent au benefice du Beneficiaire.
- « Agent » : le prestataire independant situe a Madagascar mandate par TiaHavane pour executer la Prestation.
2. Qualification juridique du service
TiaHavane intervient en qualite de prestataire de services au sens des articles 1710 et 1779 du Code civil. La Plateforme propose un contrat de prestation de services conclu a distance entre TiaHavane et l'Utilisateur, soumis aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus a distance et hors etablissement.
TiaHavane n'agit ni comme mandataire ni comme intermediaire transparent : la Plateforme est responsable de la bonne execution de la Prestation aupres de l'Utilisateur, conformement aux articles L. 221-15 et L. 221-16 du Code de la consommation. Le recours a des Agents independants pour l'execution materielle a Madagascar n'exonere pas TiaHavane de cette responsabilite.
3. Etapes de la commande
3.1 Creation du compte
L'Utilisateur cree un compte sur la Plateforme en fournissant un numero de telephone mobile valide, lequel fait l'objet d'une verification par envoi d'un code a usage unique (OTP). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations renseignees.
3.2 Enregistrement du Beneficiaire
L'Utilisateur renseigne les coordonnees du Beneficiaire (nom, telephone, adresse a Madagascar). Il declare disposer du consentement du Beneficiaire pour le traitement de ses donnees, conformement aux articles 6 et 7 du RGPD.
3.3 Selection de la Prestation
Le catalogue presente, pour chaque Prestation, sa description, son prix toutes taxes comprises en euros, les frais de service applicables et un delai indicatif d'execution. Les caracteristiques essentielles sont communiquees a l'Utilisateur avant la conclusion du contrat, conformement a l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.4 Paiement
Le paiement est effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Inc., certifie PCI-DSS niveau 1. La transaction est realisee dans un environnement securise (HTTPS/TLS). Aucune donnee bancaire de l'Utilisateur n'est conservee par TiaHavane.
3.5 Confirmation et execution
Des l'encaissement du paiement, l'Utilisateur recoit par voie electronique un accuse de reception constituant la confirmation du contrat. La Prestation est transmise a un Agent dont l'identite n'est pas communiquee a l'Utilisateur pour des raisons de securite. Les etapes d'execution sont communiquees a l'Utilisateur via des notifications.
3.6 Cloture et facturation
A l'issue de l'execution, une facture est emise et transmise a l'Utilisateur au format PDF. L'Utilisateur peut, le cas echeant, etre invite a confirmer la bonne execution ou a deposer un signalement.
4. Prix et modalites financieres
Le prix de chaque Prestation est affiche en euros (EUR), toutes taxes comprises, et comprend :
- le cout de la Prestation a Madagascar, converti selon le taux de change indicatif applique par TiaHavane ;
- des frais de service couvrant la mise en relation, le suivi et la garantie de bonne execution ;
- la TVA applicable, le cas echeant, selon la legislation en vigueur.
Le contre-valeur indicative en ariary malagasy (MGA) est communiquee a titre purement informatif. Le prix contractuel exigible aupres de l'Utilisateur est exclusivement le montant en euros.
5. Droit de retractation
Conformement a l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de retractation a compter de la conclusion du contrat, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter d'autres couts que ceux prevus aux articles L. 221-23 a L. 221-25.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, dont l'execution a commence apres accord prealable expres de l'Utilisateur et renoncement expres a son droit de retractation.
En commandant une Prestation a execution immediate (recharge telephonique, Mobile Money, etc.), l'Utilisateur demande expressement le commencement immediat de la Prestation et renonce a son droit de retractation pour cette Prestation.
6. Responsabilites
6.1 TiaHavane est tenu d'une obligation de moyens renforcee dans l'execution des Prestations, conformement a l'article 1231-1 du Code civil.
6.2 La responsabilite de TiaHavane ne peut etre engagee en cas de :
- force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, interruption des reseaux de telecommunication, crise sanitaire, etc.) ;
- fait du tiers (transporteur, autorite locale, etablissement bancaire) lorsque ce fait presente les caracteres de la force majeure ;
- faute de l'Utilisateur, notamment fourniture d'informations erronees ou incompletes sur le Beneficiaire.
6.3 Conformement au droit applicable, la responsabilite de TiaHavane est, en tout etat de cause, plafonnee au montant de la Prestation concernee, sauf exclusions d'ordre public.
7. Reclamations et service client
Toute reclamation relative a l'execution d'une Prestation doit etre adressee a TiaHavane par courrier electronique a l'adresse support@tiahavane.com, dans un delai raisonnable a compter de la decouverte du fait reproche. TiaHavane s'engage a accuser reception de la reclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrees et a y apporter une reponse motivee dans un delai n'excedant pas trente (30) jours.